Business to Platform : les Institutions européennes sont parvenues à un accord le 14 février

parlement strasbourg

Après plusieurs mois de négociation, les Institutions européennes sont parvenues à un accord le 14 février au sujet de « Business to platform », le règlement visant à promouvoir l’équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiation en ligne.

« La règlementation Business-to-Plateform soutenue par la Mobile Marketing Association France est une première pierre à l’arsenal réglementaire de protection des entreprises du Marketing Mobile dépendantes des plateformes telles que l’App Store, Google Play ou Messenger. Si le texte lui même est aujourd’hui peu contraignant, il crée une nouvelle base réglementaire définissant le statut de plateforme et installe le principe de responsabilité vis à vis des tiers. Par exemple, les plateformes ne peuvent désormais plus suspendre ou résilier le compte d’un vendeur sans raison claire et sans possibilité de recours.  » commente Nicolas Rieul, administrateur en charge de l’international et des affaires publiques de la Mobile Marketing Association France.

Le règlement « Business to platform » devrait toutefois faire l’objet d’une révision d’ici 2021 ce qui laissera le temps à la Mobile Marketing Association France et plus particulièrement à son groupe de travail sur les affaires publiques, de faire de nouvelles propositions.

 

Tribune : Il devient urgent de légiférer sur la neutralité des plateformes !

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